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Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE MOBCOM

La société MobCom , est une S.A.S au capital de 37 000 euros, inscrite au R.C.S de Toulon sous
le n° 493 545 909, et dont le siège social est situ é à 9 rue Marçon à Bandol (83 150).
Les prestations réalisées par la société MOBCOM, s’adressent uniquement aux professionnels.
La société qui signe la commande par écrit est considérée comme le client et se porte garante du
paiement de la facture, même lorsque cette dernière doit être établie au nom d’un tiers. Nos
Ventes sont régies par les Conditions Générales détaillées ci-après : sauf si le contrat stipule
expressément qu’il est dérogé aux présentes conditions générales, ces conditions seront toujours
applicables. Les engagements verbaux pris par nos délégués ne nous engagent qu’après
confirmation écrite et dûment signée de la part de MOBCOM. La prestation de services est
effectuée par MOBCOM et détaillée dans la proposition commerciale.

ARTICLE 1 : ACCEPTATION DE COMMANDE –
Toute commande emporte adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente, nonobstant
toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d’achat de nos clients. Les
conditions d’achat de nos clients ne nous engagent que si elles sont acceptées par nous-mêmes
et par écrit. Lorsque la transmission d’une commande est réalisée par téléphone, elle ne peut être
admise qu’à titre exceptionnel. Nous déclinons toute responsabilité en cas de non-exécution de
cette commande. Nous nous réservons le droit de refuser une commande de prestation non
conforme à la législation ou à la déontologie en vigueur dans notre profession. Les conditions de
toute offre de prestation proposée par MOBCOM sont valables pendant un mois à compter de la
date de leur expédition ou de leur remise au destinataire. Au-delà de ce terme, MOBCOM se
réserve le droit de modifier tout ou partie de ces conditions. Le client reconnaît avoir été
parfaitement informé de l’étendue et des limites des prestations de MOBCOM.
Le client est seul responsable de l’adéquation des prestations commandées à ses besoins. Il
appartient au client de prendre toutes précautions nécessaires pour garantir la sécurité des
éléments confiés à MOBCOM, notamment contre leur destruction intempestive. Le client ne
confiera à MOBCOM que des éléments et supports dont il aura préalablement conservé une copie.
MOBCOM exécute les obligations contractuelles à sa charge avec tout le soin possible en usage
dans sa profession et utilise les règles de l’art du moment. MOBCOM n’est astreint qu’à une
obligation de moyens et non de résultats. Nous ne fournissons aucune garantie, à quelque titre
que ce soit, concernant les références nominatives, socio comportementales ou de tout autre type
concernant les adresses. En tout état de cause, la responsabilité de MOBCOM est limitée aux
prestations décrites et acceptées par le client sur le bon de commande et les conditions de ventes
produit complémentaires à celles-ci.


ARTICLE 2 : DELAI DE LIVRAISON –
Les délais d’envoi ne sont donnés qu’à titre indicatif et les éventuels retards ne donnent pas droit à
la réclamation de « dommages & intérêts » en particulier en cas de grèves
ou troubles, lesquels seraient considérés comme un cas de force majeure. De plus, un retard
d’envoi ne pourrait entraîner le droit d’annuler la commande. Le client doit se rendre disponible,
respecter les étapes et le
timing des événements définis dans le «process» MOBCOM pour bénéficier des délais MOBCOM.
Le client doit se rendre disponible dans les 7 jours qui suivent le paiement de son site, de manière
à ce qu’une réunion
téléphonique puisse être positionnée. Le client doit honorer les rendez vous téléphoniques. Si
celui-ci est reporté, Le client doit pouvoir repositionner un rendez-vous dans les 5 jours ouvrés qui
suivent. Le client doit
pouvoir s’organiser pour répondre aux questions MOBCOM. Le client doit valider par mail les
travaux effectués par MOBCOM en donnant son «bon pour accord» dans les 24h00, qui suivent la
ou les demandes.
MOBCOM n’effectuera aucune démarche tant que le client n’aura pas donné son «bon pour
accord». En cas d’indisponibilité du client, MOBCOM ne sera plus en mesure de respecter les
délais d’interventions
contractuels. Un retard sur les délais convenus ne peut donner lieu à dommages et intérêts.


ARTICLE 3: MODALITÉS DE L’INTERVENTION –
L’intervention est assurée à distance, soit dans les locaux du Client. Il appartient au Client de
mettre à la disposition de MOBCOM les informations, codes, logiciels
et matériels nécessaires à son intervention. En cas de prestations chez le Client, le tarif horaire de
MOBCOM court à partir du départ du siège de MOBCOM jusqu’au retour au siège de MOBCOM.


ARTICLE 4: RESPONSABILITÉ –
MOBCOM est soumis à une obligation de moyen. Le Client s’engage à effectuer des sauvegardes
régulières de l’environnement dans lequel les prestations seront faites. L’installation
des sites Internet réalisés par MOBCOM est effectuée par MOBCOM. Le Client reconnaît avoir été
informé de la nécessité de s’entourer de conseil dans le cadre d’une modification ou d’une
nouvelle installation
du produit ou site Internet. Si le Client le demande, MOBCOM peut proposer une offre pour de tels
services. Le Client dégage en conséquence MOBCOM de toute responsabilité pour le cas où il
estimerait en modifier
lui-même le paramétrage.


ARTICLE 5: CONDITIONS FINANCIÈRES –
5.1. Type de service : création, modification, référencement avec ou sans garantie, positionnement
de site web, et gestion de campagne e-mailing, ainsi que tous projets graphiques : Le prix de
l’intervention figure dans
la proposition de contrat. MOBCOM établit une offre avant toute intervention. MOBCOM ne
considère comme valablement passée qu’une commande signée par le client. Les prix sont
calculés hors taxes, départ du
siège social de notre société. Les prix indiqués peuvent être modifiés suivant les variations du coût
des matières premières et de la main-d’oeuvre, des changements monétaires ou des droits et
taxes. Sauf stipulation
contraire de notre part, 100% du montant est exigé à la signature du bon de commande. Nos
factures sont payables à MOBCOM ou au siège social du partenaire. Si le Client annule sa
demande d’intervention dans
les 7 jours qui suivent la signature des conditions générales de vente MOBCOM se réserve le droit
de garder un acompte de 30% du prix de la prestation, plus le nombre d’heures d’intervention déjà
effectuées au prix
forfaitaire de 90 € ht/heure. Le client doit fournir les documents et les informations nécessaires à la
réalisation de la prestation dans les délais donnés par MOBCOM. Tout dossier incomplet qui n’est
pas régularisé par
le client dans les 6 mois qui suivent le paiement est abandonné par MOBCOM. Le client ne pourra
en aucun réclamer un remboursement ou bien un dédommagement.
5.2. Type de service : hébergement de site Web et réservation de noms de domaine : Les prix des
hébergements d’un site Web et des réservations des noms de domaine sont ceux figurant sur le
bon de commande
établi par MOBCOM et envoyée au client par e-mail, par fax ou par courrier. Ils sont payables en
Euros, par virement bancaire et dans les 3 jours de la réception de la facture établie
anticipativement, pour la période
choisie par le client sur le bon de commande. Ces prix peuvent être modifiés par MOBCOM à tout
moment et sans préavis ni motivation, mais les loyers payés d’avance sont garantis pour la
période concernée. Dans
le cadre de l’hébergement, le client s’engage sur une durée de 12 mois. En aucun cas le client
peut changer d’hébergeur durant la période d’engagement, sauf si le client s’acquitte des sommes
dues jusqu’au terme de
son engagement. Pour résilier son abonnement le client doit faire parvenir sa lettre de résiliation
par lettre avec AR, dans les 30 jours qui précédent la date anniversaire de la signature du contrat
avec MOBCOM. Passé
cette date le renouvellement annuel est automatique, et le client sera dans l’obligation de
s’acquitter de ses factures. En cas de non règlement des prestations dues, MOBCOM suspendra
les accès au site internet du
client, et à la messagerie. Des frais de 90 € ht seront à régler pour toute réactivation de site.
MOBCOM sous traite l’hébergement de ses sites web, et n’est en aucun cas responsable des
disfonctionnements éventuels.
L’hébergeur est totalement responsable des sauvegardes des données des clients. MOBCOM se
réserve le droit de changer de partenaires.
5.3. Type de service : vente de logiciel : Nos factures sont payables nettes, au comptant, sans
escompte sauf indications contraires au moment de la commande. Les marchandises livrées
demeurent la propriété exclusive
de MOBCOM jusqu’au plein acquittement de toutes les créances qui résultent de la convention de
vente par l’acheteur; en cas de non-paiement à leur échéance, les marchandises peuvent être
reprises par MOBCOM.
5.4. En cas d’abonnement : les durées de nos abonnements sont annuelles. MOBCOM gère les
prélèvements automatiques de ses clients en début de mois. Le client doit s’assurer que les
sommes dues sont provisionnées
sur son compte bancaire. Tout abonnement se reconduit par tacite reconduction. Pour résilier son
abonnement le client doit faire parvenir sa lettre de résiliation par lettre avec AR, dans les 30 jours
qui précédent
la date anniversaire de la signature du contrat avec MOBCOM. Passé cette date le renouvellement
annuel est automatique, et le client sera dans l’obligation de s’acquitter de ses factures. Le défaut
de paiement
d’une échéance entraîne : la déchéance du terme pour toute somme restant due sur les factures
en cause et sur celles dont le règlement n’était pas arrivé à échéance quels que soient les modes
et termes de paiement
initialement prévus, ainsi que leur exigibilité immédiate. Le paiement d’intérêts moratoires au taux
de base de la Banque de France majoré de 5 points au prorata temporis et de tous les frais
annexes issus du défaut de
paiement. Le non-règlement des factures à l’échéance convenue entraîne de plein droit, à la
charge de l’acheteur, une indemnité fixée, à titre de clause pénale conformément à l’article 1226
du Code Civil, à 15 % des
factures impayées à leur échéance et ce, sans préjudice des demandes pouvant être formées
judiciairement en vertu de l’article 700 du N.P.C. L’autorisation de surseoir à de nouvelles
livraisons. Le client supportera les
frais de recouvrements.


ARTICLE 6: SITE WEB –
Le client doit fournir à MOBCOM le cahier des charges précis de ce qu’il souhaite. Le cahier des
charges est le seul et unique document contractuel de référence que MOBCOM suit à la
lettre. Seul le cahier des charges est pris en compte. Toutes modifications de ce dernier entrainera
un devis spécifique, et devra être confirmé par mail par MOBCOM.
Le client doit fournir le plan de construction (nom et nombre des rubriques), au plus tard dans la
semaine 1 qui suit la signature des conditions générales de vente MOBCOM. Le client doit fournir
l’ensemble des
éléments nécessaires à la réalisation de l’intervention MOBCOM les photos, les documents
contractuels, les textes, les abonnements aux différents prestataires, les moyens de paiements, les
adresses mail, les codes
d’accès, au plus tard dans la semaine 2 qui suit la signature des conditions générales de vente
MOBCOM. Si le client ne possède pas de photos de qualités, Il devra les acheter ou mandater
MOBCOM pour ce travail.
En cas de non livraison de ces éléments par le client, MOBCOM ne sera plus en mesure de
respecter les délais d’interventions contractuels. Un retard sur les délais convenus ne peut donner
lieu à dommages et intérêts.
Le client doit fournir l’ensemble de ses éléments à MOBCOM. Tout dossier incomplet qui n’est pas
régularisé par le client dans les 6 mois qui suivent le paiement sera classé sans suite par
MOBCOM. Le client ne pourra en aucun réclamer un remboursement ou bien un dédommagement.


ARTICLE 7: E-COMMERCE ET MOYENS DE PAIEMENT –
Le client est responsable des produits qu’il commercialise et du paramétrage de «sa boutique
virtuelle» (TVA, Codes remises, promotions, origine,…)
Tout disfonctionnement suite à une intervention du client est de la responsabilité du client. Le client
est responsable de ses moyens de paiement, et doit s’assurer de leur bon fonctionnement et
paramétrage. MOBCOM
dégage toute responsabilité une fois que le client à donné son «bon pour accord» pour la mise en
production de son site. Le client est responsable de ses produits et de leurs intégrations dans sa
boutique virtuelle.
MOBCOM n’est en aucun cas responsable de cette tâche.


ARTICLE 8: REFERENCEMENT –
MOBCOM offre à ses clients un service performant de référencement de leur site internet. Toute
commande de ce type de service fera l’objet d’un devis spécifique pour une
prestation qui s’étalera sur une période minimum d’une année, étant précisé que le délai ne
commencera à courir qu’à partir du 1er jour à partir duquel le site du client apparaît sur une des
requêtes choisies. Le travail
préalable à la mise en place d’un référencement efficace devra nécessairement s’accomplir hors la
période contractuelle minimale d’un an. Dans l’hypothèse où MOBCOM stipulerait dans son offre
un délai pour la
réalisation du travail préparatoire à un référencement efficace, il est convenu que ce délai n’est
donné qu’à titre indicatif et n’ouvrira aucun droit à une quelconque réclamation du client. En
contrepartie, si l’objectif
à atteindre convenu entre les parties n’est pas atteint, le client ne sera redevable d’aucun montant
à part la somme de base versée pour le démarrage du travail. Le client aura la possibilité de
vérifier une fois par mois
l’efficacité du référencement organisé par MOBCOM.
Pour ce faire, il recevra une fois par mois un rapport de positionnement. Seules les données
contenues dans ce rapport permettront de déterminer si MOBCOM exécute de manière
satisfaisante le travail pour
lequel elle à été mandaté. En cas de rupture du contrat en cours d’exécution par le client, le client
s’engage à régler les sommes dues conformément au devis qui lui à été délivré et qu’il à accepté.
Il est convenu que
MOBCOM demeurera l’unique propriétaire de l’enseigne des procédés utilisés pour obtenir un
référencement efficace. Dans le cadre du référencement naturel compris dans toutes les
réalisations MOBCOM, il est
important de ne pas confondre le référencement et le positionnement du site sur les moteurs de
recherches. MOBCOM ne garanti en aucun cas le positionnement du site.


ARTICLE 9: ROUTAGE
9.1 E-MAILING - MOBCOM commercialise une solution de routage E-mailing qui fait partie d’une
offre distincte. Le client doit pour cela demander l’activation de cette fonction et souscrire à l’offre
MOBCOM
adéquat. En aucun cas le client n’est autorisé à mener directement des campagnes à partir de sa
messagerie mail. Toute opération d’envoi massif d’e-mails transitant par nos serveurs en dehors
de la l’offre E-mail
MOBCOM est également interdite. Nous sommes seul juge du caractère interdit de ces matières
sur nos serveurs. Nos serveurs ne peuvent en aucun cas être l’adresse source, intermédiaire ou
de destination de toute
opération dite de « spam « ou « spamming «. (d’envoi d’e-mails non sollicités), de campagnes d’emails
de dénigrement ou de « mail-bomb « (d’e-mails destinés à troubler la marche normale d’un
serveur ou d’un
site). Le domaine du client ne peut en aucun cas être référencé comme l’origine, l’intermédiaire ou
la destination finale des e-mails mentionnés ci-dessus. Toute opération indirecte menée à partir
d’autres serveurs avec
d’autres adresses e-mails mais qui en définitive servent à rabattre des prospects ou visiteurs vers
un site hébergé sur nos serveurs est interdite. Nous considérons comme opération dite de « spam
« tout envoi d’e-mails
non sollicités vers une adresse e-mail ou vers des groupes de discussion appelés génériquement.
S’il s’avère que vous avez participé à une opération dite de « spam « en relation directe ou
indirecte
avec un site hébergé sur nos serveurs, nous nous réservons le droit de désactiver votre compte
sans préavis ni remboursement du prix de l’abonnement en cours et de vous réclamer à ce titre
une indemnité de 2500,00
Euros. Nous nous réservons le droit d’être seul et unique juge du caractère abusif de toute
opération directe ou indirecte d’e-mail mentionnée ci-dessus.
Le client s’engage à n’essayer en aucun cas de s’approprier des données qui ne sont pas liées à
son compte, que ce soit sur les serveurs de MOBCOM ou sur d’autres serveurs. Très
généralement, le client est responsable
de toute utilisation quelconque de son compte et des boîtes aux lettres (e-mails) liées à ce compte.
Le client ne peut céder les droits découlant du présent contrat ni sous-louer ou vendre, en tout ou
en partie,
l’espace alloué pour son site, sans accord préalable de MOBCOM. Le client est responsable de la
sécurisation de ses données. Le client est responsable de sa base de donnée. Il doit pouvoir
donner à MOBCOM la
provenance de ces contacts, et s’assurer de l’accord des intéressés(base opt’in). Il en assumera
toutes les poursuites en cas plaintes. Le client est mettre de la fréquence de ses campagnes.
MOBCOM dégage toute ses
responsabilités en cas d’usages abusifs. Le client est responsable de tous les événements dont
l’origine provient de son espace sécurisé. Le client est responsable de son image. MOBCOM
dégage ses responsabilité
dans tout usage intempestif qui viendraient nuire à l’image du client. Le client est responsable des
éléments qui sont mis en ligne via les outils MOBCOM. MOBCOM n’est en aucun cas responsable
de l’usage fait par
le client, du contenu des supports et dégage toute ses responsabilités.
9.2 SMS - MOBCOM commercialise une solution de routage SMS qui fait partie d’une offre
distincte. Le client doit pour cela demander l’activation de cette fonction et souscrire à l’offre
MOBCOM adéquat. Le
client est responsable de sa base de donnée. Il doit pouvoir donner à MOBCOM la provenance de
ces contacts, et s’assurer de l’accord des intéressés(base opt’in). Il en assumera toutes les
poursuites en cas plaintes. Le
client est mettre de la fréquence de ses campagnes. MOBCOM dégage toute ses responsabilités
en cas d’usages abusifs. Le client est responsable de tous les événements dont l’origine provient
de son espace sécurisé.
Le client est responsable de son image. MOBCOM dégage ses responsabilité dans tout usage
intempestif qui viendraient nuire à l’image du client. Le client est responsable des éléments qui
sont mis en ligne via les
outils MOBCOM. MOBCOM n’est en aucun cas responsable de l’usage fait par le client, du
contenu des supports et dégage toute ses responsabilités.
MOBCOM se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute opération sans préavis ni
remboursement du prix de l’abonnement en cours et de réclamer à ce titre au client une indemnité
de 2500,00 Euros, si elle est
jugée non conforme aux conditions générales d’utilisation. Nous nous réservons le droit d’être seul
et unique juge du caractère abusif de toute opération.


ARTICLE 10: CREATIONS GRAPHIQUES –
La remise d’un document de travail, d’un modèle ou d’un manuscrit avec demande de réaliser un
projet, implique l’engagement de nous confier la reproduction
définitive, sous quelque forme que ce soit. Si le client renonce à la reproduction ou reporte sa
décision alors que le projet a été exécuté ou même simplement débuté, il sera contraint de rendre
le projet et d’indemniser
MOBCOM des frais et honoraires liés au travail fourni. Ces frais et honoraires comprennent tout ce
qui a directement et indirectement permis la réalisation du projet à savoir et sans que cette liste
soit exhaustive : la
discussion du projet, l’examen du projet, les déplacements, l’administration, les honoraires du
créateur, du graphiste, les frais de production, les frais fixes … Le client qui transmet un ordre
d’impression ou de reproduction,
est censé en avoir le droit et assume à cet égard la responsabilité exclusive envers les tiers. Le
client accepte que, si nous le jugeons nécessaire, nous mentionnions son identité à titre d’éditeur
responsable,
sur tout exemplaire reproduit.Une reproduction ou imitation, sous quelque forme ou par quelque
procédé que ce soit, est strictement interdite. Le client ne peut s’opposer à la mention de notre
nom sur nos créations et
reproductions.
A défaut de spécification claire, le choix des caractères et mise en page nous est laissé. Le délai
de livraison prévu est prorogé par le retard apporté par le client à remettre les matériaux et/ou
documents nécessaires.
Dans ce cas, nous sommes autorisés à réviser le prix. L’exécution, à la demande du client, d’un
travail dans un délai plus court que le temps normal ou convenu, nous autorise à demander un
supplément. L’utilisation,
même d’une partie de la livraison, entraîne de plein droit son agréation. Nous ne sommes pas
tenus de conserver le matériel fourni par le client. Les objets à photographier ou quelqu’autre
matériel ou objet mis à notre
disposition par le client, se trouve en nos ateliers aux risques et périls du client. En d’autres
termes, nous ne sommes pas responsables des dégâts, pertes ou vol. A cet égard, il revient au
client de contracter au besoin
une assurance spéciale, ou d’établir avec nous une convention dérogatoire ou spéciale. Cette
disposition vaut également pour les travaux exécutés ou pour les fournitures destinées au client.
Dans tous les cas, les
marchandises voyagent aux risques du client.


ARTICLE 11: PROPRIETES INTELLECTUELLES –
Lorsque le contrat consiste en une commande écrite ou verbale ayant pour objet la réalisation d’un
travail original, il donne au client le droit d’utiliser (droit de
reproduction) les résultats du travail commandé. MOBCOM en conserve la propriété morale. Il en
conserve également la propriété matérielle, à l’exception des cessions expressément prévues, ceci
devant être compris
limitativement. Le client acquiert la propriété matérielle dans le cas d’un contrat portant sur une
marque de fabrique. Le client ne peut disposer du droit de reproduction au profit d’un tiers, sans
accord de MOBCOM.
La création reste la propriété exclusive de MOBCOM. La cession des droits de reproduction doit
faire l’objet d’une demande que MOBCOM n’est en aucun cas, tenue d’accepter (sauf dans le cas
d’une marque de
fabrique). MOBCOM peut également refuser l’autorisation d’adapter, modifier ou altérer ses
créations, hormis les cas de cession totale des droits de MOBCOM. MOBCOM peut apposer sa
signature – sigle – label sur
toute reproduction de ses travaux. Sur l’adaptation, MOBCOM peut exiger la mention « d’après ».
Les matériaux ayant servi à la réalisation d’un des travaux restent la propriété de MOBCOM.


ARTICLE 12: ANNULATION - –
Les annulations et reports doivent nous parvenir au maximum 24 heures après le règlement de la
prestation. Dans le cas contraire l’intégralité de la commande sera facturée de plein droit.


ARTICLE 13: RECLAMATION –
Toute réclamation du client afférente aux prestations de MOBCOM doit être notifiée à MOBCOM
par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, dans un délai de 48 heures à
compter de la mise à disposition de la prestation au client. A défaut du respect de ce délai et/ou de
l’exploitation de la prestation livrée, la réclamation du client ne pourra pas être prise en compte par
MOBCOM, ce que
le client accepte expressément. En cas de prononcé d’une condamnation, les dommages et
intérêts mis à la charge de MOBCOM sont, en tout état de cause, limités aux sommes
effectivement versées par le client pour
la prestation de MOBCOM ayant motivé la mise en jeu de la responsabilité de cette dernière.
MOBCOM ne peut être, en aucun cas, tenue responsable pour les pertes directe ou indirectes
subies par le client telles que
– sans que cette liste soit exhaustive – préjudice commercial, non vente, pertes de commande,
trouble commercial, perte de bénéfices, nuisance à l’image de marque, faible taux de réponse,
vitesse de téléchargement des fichiers ou images. A ce titre, toute action qui
serait dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et, en conséquence, ne
saurait donner lieu à réparation à la charge de MOBCOM.
Les sites web sont livrés pour une compatibilité PC/ portable avec les principaux navigateurs
(Google, Internet Explorer). La compatibilité « tous supports » (tablettes, smart phones,..) fait
l'objet d'une option distincte qui doit être souscrite par le client.
Pour toutes réclamations infondées visant Mobcom et dont Mobcom n'est pas tenu responsable.
Mobcom se reserve le droit de demander des dommages et intêrets à la hauteur de la perte de
chiffre d'affaires réalisés dans les réseaux de distribution concerné, qui viendrait troubler la
commercialisation de ses produits auprés de ses partenaires


ARTICLE 14: RÉFÉRENCES –
MOBCOM pourra faire état, pour la promotion de son activité, du nom du Client. MOBCOM pourra
faire un lien, sur le site Web du client, vers son propre site Web.


ARTICLE 15: PLANNING –
Les dates indiquées dans la proposition de contrat peuvent évoluer en fonction des contraintes
techniques et d’éléments indépendants de la volonté des parties et elles n’ont qu’un caractère
indicatif sauf stipulation expresse.


ARTICLE 16: MISE EN LIGNE- LIVRAISON –
La mise en ligne d’un site web, ou la livraison d’un produit MOBCOM se fait après le «bon pour
accord» du client qui c’est assuré pendant la période de débogage
de son bon fonctionnement. Le client est responsable de la vérification du travail fourni. Si le client
détecte un disfonctionnement il doit le stipuler dans les 7 jours qui suivent la livraison par mail ou
lettre simple à
MOBCOM qui traitera son dossier en priorité. Passé ce délais toute intervention sera à la charge
du client.
Mobcom se reserve le droit de mettre en ligne la prestation commandé du client, une fois que celle
ci est achevée, si le client ne se manifeste pas dans les 15 jours qui suivent l’envoi d’une relances
par letre recommandée
en AR. Mobcom part du principe que le client qui ne peut se manifester accepte la livraison. Cette
mise en ligne ou en production vaut le “bon pour acord”


ARTICLE 17: CLAUSE DE NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL –
Le client s’engage à ne pas débaucher le personnel technique ou commercial de MOBCOM
directement ou indirectement, notamment par le
biais de l’une de ses filiales, sauf accord exprès de MOBCOM, et ce, pendant une durée de deux
années à compter de la date des dernières prestations réalisées par MOBCOM pour le client.


ARTICLE 18: LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES - SECURITE DU FICHIER –
Le ou les fichiers objet du présent acte, lorsqu’ils émanent de France sur des données de
ressortissants français ou entreprises
françaises ont été régulièrement déclarés et enregistrés à la CNIL. MOBCOM souhaite attirer
l’attention du client sur les obligations qui incombent aux organismes ou personnes effectuant un
traitement automatisé de
données directement ou indirectement nominatives au regard de la loi du 6 janvier 1978, la loi sur
l’Economie Numérique et notamment :
- l’obligation de déclaration préalable à la CNIL de tout traitement automatisé d’informations
nominatives,
- le nécessaire respect des droits des personnes fichées et en particulier de leur droit d’accès et de
rectification des informations les concernant ainsi que leur droit d’opposition à la commercialisation
des informations
les concernant.
- le respect de la sécurité et de la confidentialité du fichier.
Le client est également informé de ce qu’un fichier :
- ne peut en aucun cas faire l’objet d’un enrichissement par tout ou partie d’autres fichiers,
- ne peut faire l’objet d’aucun tri ou sélection de données nominatives qui ferait directement ou
indirectement apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou
religieuses, ou les appartenances
syndicales des personnes en application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Le client
serait tenu pour responsable, le cas échéant du non respect des dispositions des lois en vigueur
lorsque celui-ci
fournit son ou ses fichiers à MOBCOM.


ARTICLE 19: CONFIDENTIALITÉ –
Par ce document, la société MOBCOM reconnaît que les informations collectées sont destinées à
son usage exclusif. MOBCOM s’engage à ne pas divulguer, céder, vendre,
louer, commercialiser, donner, ou prêter à des tiers les informations collectées (adresse
électronique, numéro de téléphone mobile ou toute autre information personnelle ou
professionnelle), sauf autorisation écrite du
client. Vous bénéficiez des droits fondamentaux que sont les droits d’accès, de communication et
de modification que vous pouvez exercer en adressant un courrier électronique indiquant les
informations que vous souhaitez
modifier à l’adresse [email protected] L’ensemble des informations ainsi que des fichiers remis
à MOBCOM sont confidentiels. MOBCOM considère que les fichiers fournis par le client et/ou le
fournisseur
de fichiers sont Opt’in; que les documents photos, vidéos et textes sont libre de droits. MOBCOM
décline toute responsabilité en cas de non respect de la législation concernant le respect de la loi
informatique et
libertés. Le client a l’entière responsabilité des utilisations effectuées, du contenu graphique et
rédactionnel des messages et des messages envoyés.


ARTICLE 20: DISPOSITIONS DIVERSES –
En cas de contestation portée devant les Tribunaux, seront seuls compétents ceux du siège social
de MOBCOM. La signature du présent contrat entraîne de la part du client, l’acceptation sans réserve
de ses conditions générales et dispositions particulières prévues
aux avenants, et la renonciation à se prévaloir de toutes dispositions qui leur seraient contraire.